Conditions Générales de Vente
Article 1 : champ d’application et modification des CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise :
Ti Baba Bio, dont le siège social est situé à : 8, Route de la Ravine Sèche 97425 Les Avirons
EI, Entreprise Individuelle, Immatriculée sous le numéro SIRET : 885 345 165 00017,
Ci-après dénommée “ Ti Baba Bio”
Et d’autre part,
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Ti Baba Bio, propriété de Julie BENARD, dénommée ci-après “ vous ” ou “le client ».
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ti Baba Bio et vous et les conditions applicables à toute commande et achat effectué par le biais d’un site marchand de Ti Baba Bio.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par vous des présentes conditions de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à votre commande.
Avant toute transaction, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes notamment être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale.
Ti Baba Bio conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ce site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Ti Baba Bio.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Ti Baba Bio se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et vous en tiendra informés.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Ti Baba Bio ou par le fournisseur et d’une photographie la plus fidèle possible mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les informations sur les prix et la disponibilité des produits peuvent faire être modifiées et ne sont données qu’à titre indicatif.
Ti Baba Bio s’efforce de proposer des articles à la location en très bon état, relavés et désinfectés.
Article 4 : Disponibilité
Les offres et les prix de tous les produits vendus par Ti Baba Bio sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons vous apporter de précisions sur cette disponibilité au jour le jour.
La disponibilité d’un article est indiquée par 2 mentions à vérifier en ouvrant la fiche produit :
- En stock : signifie que l’article est généralement en stock, excepté si un produit en stock en faible quantité vient d’être vendu dans la journée ou en parallèle.
Dans ce cas, il est recommandé rapidement. Ti Baba Bio veille à actualiser son site le plus souvent possible.
En cas d’indisponibilité immédiate du produit commandé, Ti Baba Bio vous en informe au plus tôt et vous aurez la possibilité soit:
- d’annuler la commande et de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
- soit l’échange du produit,
- soit de maintenir la commande qui vous sera livrée dans le délai approximatif de réapprovisionnement que Ti Baba Bio vous indiquera.
– Si vous maintenez la commande, tous les produits vous seront envoyés en même temps dès réception de l’article manquant (si entre temps vous effectuez une nouvelle commande, des frais d’expédition seront automatiquement rajoutés).
– Si vous annulez la commande de cet article, les frais de port seront recalculés selon le poids des produits restant en commande et Ti Baba Bio vous remboursera par chèque l’article manquant ainsi que les frais de port payés en trop.
- Stock épuisé : signifie que l’article ne se trouve pas en stock à ce moment-là.
Le délai de réapprovisionnement peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon le fournisseur. Il est possible de contacter directement Ti Baba Bio (de préférence par e-mail) si un article vous intéresse tout particulièrement et que vous souhaitez connaître sa date de retour en stock.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque ou virement, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et la disponibilité des articles sera celle au jour de la réception du chèque.
Dans le cas de la location, votre commande ne sera traitée qu’à réception de la confirmation du dépôt de caution sur la plateforme Swikly (c.f ARTICLE 7).
Article 5 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros exonéré de TVA (article 293-B du CGI) ; tout changement de régime fiscal pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ti Baba Bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Les frais de livraison vous seront indiqués avant la validation de la commande pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après et indiquée avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix.
Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, le prix le plus bas sera appliqué lors de l’envoi de l’article.
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix supérieur.
Article 6 : Conditions générales de Location
Ti Baba Bio propose la location de kits de couches lavables et accessoires à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du produit pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Ti Baba Bio. Le client choisit le kit en fonction du poids de l’enfant dans le catalogue présenté sur le site web de Ti Baba Bio, sous réserve de disponibilité. Bien évidemment, le kit peut être modifiable dans la limite des stocks disponibles et Ti Baba Bio pourra ajuster le tarif en fonction des modifications effectuées.
– Durée : La location prend effet à la date d’envoi de la commande + 2 jours, pour une durée déterminée de 21 jours. Le dernier jour de location est le jour de renvoi des produits par le Client à Ti Baba Bio (le cachet du transporteur faisant foi). La durée de location se calcule en jours calendaires.
– Encaissement de la caution: Ti Baba se réserve le droit d’encaisser la caution dans les cas :
- où il y aurait défaut de renvoi du produit,
- d’un retard à la restitution : encaissement partiel à hauteur de 20% du montant total de la commande par jour de retard.
- d’une restitution dans un état anormal (trous, élastiques distendus, changement de couleurs, parties imperméables devenues poreuses, etc. Cette liste est non exhaustive ). L’encaissement correspondra à la valeur neuve de l’article rendu détérioré.
– Garantie : Les couches lavables louées sont, soit neuves, soit en très bon état. Dans tous les cas, Ti Baba Bio s’efforce de garantir une hygiène irréprochable ainsi qu’une absorption optimale. Les couches sont nettoyées et désinfectées avec des produits écologiques ne présentant aucun danger.
– Responsabilité : Ti Baba Bio ne peut être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation du kit de location.
Article 7 : Commande de produits/Services sur le site
– Le Client sélectionne le ou les produits et/ou services qu’il souhaite acheter ou louer, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
– Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits et/ou services que vous avez sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits et/ou services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de la Commande.
– Après avoir accédé au récapitulatif de la Commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV, en cochant la case prévue, et procède à la validation de la commande avec obligation de paiement.
– Après la validation de la Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées – ou donner son numéro de client s’il en a un. Il renseignera l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la livraison du ou des produits et réception du ou des services, et l’adresse de facturation, si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou des services est décrit à l’ARTICLE 9 des présentes CGV.
– Ti Baba Bio lui envoie alors une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de la commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation, renseignées.
– Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
– En cas de location, après validation de la commande et du paiement, le client, reçoit un mail contenant le contrat de location à retourner par mail signé ainsi qu’un lien pour le dépôt de garantie. La caution est gérée par la société Swikly. Afin de prendre en compte la commande, Ti Baba Bio utilise le service Swikly qui permet de déposer la caution simplement par une empreinte de carte bancaire, sans payer à l’avance. Swikly évite ainsi l’envoi d’un chèque, d’un virement ou de bloquer la carte bancaire du client à cause d’une pré-autorisation. Ceci n’est pas un paiement : le client ne sera pas débité du montant demandé mais le client autorise le débit en cas de problème. Dans ce cas, Swikly sera le médiateur et vérifiera les conditions de paiement de la caution.
Article 8: Modalités de paiement
Pour régler votre commande, vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, chèque, virement, Paypal, ou en espèce dans le cas où le client réceptionne la commande au Siège Social de Ti Baba Bio.
– Carte bancaire :
Système sécurisé par le biais des organismes Systempay et PayPal de telle sorte qu’aucune information ne passe par le site de Ti Baba Bio. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
– Virement bancaire :
Les coordonnées bancaires de Ti Baba Bio vous seront transmises lors de l’envoi du message électronique de confirmation de la commande.
Le virement devra être reçu sur le compte bancaire de Ti Baba Bio dans les 7 jours suivants la commande, à défaut la commande sera annulée et les articles remis en vente.
– Par chèque :
Etablissez votre chèque à l’ordre de Ti Baba Bio. L’email de confirmation de commande que vous recevez contient notre adresse postale et votre numéro de commande.
Le chèque devra être reçu dans les 7 jours suivant la commande à l’adresse de Ti Baba Bio, à défaut la commande sera annulée et les articles remis en vente.
Le chèque sera encaissé lors de l’envoi de la commande.
Pour un paiement en 3 fois chèque veuillez contacter Ti Baba Bio par mail : contact@tibababio.re
– Paypal :
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL – Carte Bancaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
– En espèce :
Vous aurez la possibilité de payer en espèce dans le cas où vous aurez choisi de venir réceptionner la Commande au Siège Social de Ti Baba Bio.
– Paiement en plusieurs fois avec Alma :
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. Ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Julie Benard.
Ti Baba Bio se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Réserve de propriété : Les articles et produits restent la propriété de Ti Baba Bio jusqu’à règlement complet de ceux-ci.
Article 9 : Livraison
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident à l’Île de La Réunion et à Mayotte.
Pour les livraisons hors de ce territoire merci de nous contacter directement par mail : contact@tibababio.re
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique “livraison” et en aucun cas Ti Baba Bio ne peut garantir ces délais.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
Le délai de livraison se situe entre 2 et 30 jours après réception de votre règlement.
Un délai plus important peut être nécessaire si un produit commandé n’est plus en stock, vous en êtes alors informé à la commande.
L’ensemble de celle-ci sera en attente jusqu’à la disponibilité de l’article manquant sauf si vous souhaitez vous acquitter des frais de port d’un double envoi (renvoi à la Rubrique « Disponibilité », ARTICLE 4)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Pour toute commande avec livraison les frais de port sont calculés selon le poids et les tarifs postaux en vigueur.
Afin de réduire le coût, plusieurs modes de livraison vous sont proposés :
– Lettre (petits articles entrant dans le contenant fourni par la poste) suivie et sans assurance en cas de perte, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte par la Poste.
– Colissimo suivi (remise en boîtes aux lettres quand les dimensions du colis le permettent) : avec suivi et en cas de perte, une assurance de 23 euros le kilo est incluse
– Colissimo suivi avec accusé de réception : sur demande par mail nous vous ferons parvenir un lien avec le supplément à régler.
Dans le cas de la location, les frais de livraisons comprennent l’envoi et le retour.
Un retrait gratuit est possible sur rendez-vous au Siège Social de la boutique se situant au 8, route de la Ravine Sèche 97425 Les Avirons.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève.
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages, perte, retard, dus au transporteur, sur le bon de livraison auprès du transporteur le jour même, ou le lendemain dans votre bureau de poste en cas de colis remis sans signature. Dans le cas contraire, Ti Baba Bio ne pourra prendre en compte aucune réclamation.
Colis détériorés :
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) sinon nous ne pouvons prendre en compte votre réclamation.
Article 10 : Rétractation
En vertu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »
Et du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à Ti Baba Bio pour remboursement, à l’exception des frais de retour des produits.
L’article ou les articles retournés doivent être en parfait état, non montés, non utilisés, non lavés, non portés et dans leur emballage d’origine.
Le montant remboursé pour un article retourné sera calculé toutes promotions et réductions déduites.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ti Baba Bio dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo, dans un délai de 14 jours, à l’adresse suivante :
Ti Baba Bio
8, Route de la Ravine Sèche
97425 Les Avirons
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Ti Baba Bio.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera à vos frais.
Dans le cas d’un remboursement, vous serez remboursé par chèque.
En cas de besoin, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s’il le souhaite :
A l’attention de BENARD Julie / Ti Baba Bio, 8 Route de La Ravine Sèche, 97425 Les Avirons ou par email : contact@tibababio.re
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 : Garanties
Garantie légale de conformité (art L.217-7 à L.217-14, Code de la consommation)
Ti Baba Bio s’engage à livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, ou le cas échéant, qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ; ou qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître ; ou qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois.
Le Client doit prouver l’existence du défaut.
Exceptions
Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter;
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter;
- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, Ti Baba Bio propose au Client le remplacement du bien ou son remboursement. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Ti Baba Bio est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Ti Baba Bio n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le Client a le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix ; soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Article 12 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Ti Baba Bio sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ti Baba Bio.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ti Baba Bio.
Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ti Baba Bio se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ti Baba Bio. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 15 : Archivage, preuve
Ti Baba Bio archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ti Baba Bio seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’Entreprise Ti Baba Bio pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, Ti Baba Bio permet au Client l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas d’échec de la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents dans le ressort du siège du vendeur, Tribunal de Saint-Pierre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
